Définition rapide
Le Document d'Entrée en Relation (DER) est un document écrit que tout Conseiller en Investissements Financiers doit remettre à son client avant toute prestation. Imposé par l'article 325-3 du Règlement général de l'AMF, il décrit le cadre dans lequel le cabinet va travailler : son statut, ses agréments, son périmètre d'activité, sa rémunération, les conflits d'intérêts potentiels et les voies de recours en cas de désaccord.
Concrètement, c'est ton mode d'emploi du cabinet. Tu sais comment il fonctionne, comment il gagne sa vie, et qui contacter si quelque chose tourne mal — avant même qu'on parle de ton patrimoine. C'est l'une des protections les plus importantes du droit français du conseil financier.
À quoi sert le DER ?
Trois fonctions essentielles :
- Transparence avant engagement. Tu connais le cadre réglementaire, les frais et les rémunérations du cabinet avant de t'engager. Pas de mauvaise surprise sur la facture finale.
- Cadrage des conflits d'intérêts. Le DER liste les rétrocommissions perçues, les liens capitalistiques avec des fournisseurs de produits, et toute relation pouvant biaiser le conseil. Tu peux détecter dès le départ ce qui pourrait orienter une recommandation.
- Documentation des recours. Le DER précise les coordonnées du Médiateur AMF, du Médiateur ANACOFI, et la procédure de réclamation interne. Si tu n'es pas satisfait, tu sais immédiatement à qui t'adresser.
Que doit obligatoirement contenir un DER ?
Selon le RG AMF (article 325-3) et la directive MIF II, un DER conforme contient :
- Identification du cabinet : raison sociale, forme juridique, siège, capital social, RCS, dirigeants.
- Numéros d'agrément : ANACOFI-CIF (ou autre association agréée), ORIAS, le cas échéant numéro de société de gestion.
- Statut MIF II : indépendant ou non-indépendant — distinction obligatoire qui détermine si le cabinet peut percevoir des rétrocommissions.
- Périmètre des conseils : types d'instruments financiers couverts (actions, OPCVM, ETF, SCPI, assurance-vie en UC).
- Modes de rémunération : honoraires forfaitaires, rétrocommissions, mix — avec une grille tarifaire ou un mode de calcul transparent.
- Conflits d'intérêts : liens capitalistiques avec des fournisseurs, accords commerciaux, partenariats préférentiels.
- Assurance RC Pro : nom de l'assureur, numéro de police, montant de la garantie (minimum 600 000 € par sinistre selon l'article L.541-3 CMF).
- Procédure de réclamation : adresse interne pour saisir le cabinet, délai maximal de réponse (30 jours en général), puis coordonnées du Médiateur AMF (B2C) et du Médiateur ANACOFI (B2B).
- Information sur la protection des données : référence RGPD, finalités, durée de conservation, droits du client.
Un DER absent de l'un de ces éléments n'est pas conforme. Tu peux le refuser ou en exiger une version complète avant tout RDV.
Quand le DER doit-il être remis ?
La règle absolue : avant la première prestation. En pratique, cela signifie :
- Avant le RDV de découverte gratuit — le DER est envoyé par email à la prise de RDV, ou affiché sur le site web du cabinet.
- Au plus tard à l'ouverture du RDV — pas pendant la signature de la Lettre de Mission, ni après la première Lettre de Recommandation. C'est trop tard.
- À toute mise à jour majeure — changement de statut MIF II, changement d'assureur RC Pro, modification de la tarification : un DER mis à jour est envoyé.
Le DER est-il payant ?
Non. Le DER est gratuit et inconditionnel. Sa remise est une obligation réglementaire, pas un service commercial. Aucun cabinet ne peut conditionner l'envoi du DER à la signature d'un engagement, à un règlement, ou à une quelconque contrepartie.
Si on te répond « on vous l'enverra après le premier rendez-vous » ou « il est joint au contrat de mission », ce n'est pas conforme. Insiste pour l'avoir avant.
Comment lire un DER en 5 minutes
Voici les 5 sections sur lesquelles concentrer ta lecture :
- Numéros d'agrément — note l'ANACOFI-CIF et l'ORIAS, vérifie-les sur anacofi-cif.fr et orias.fr.
- Statut MIF II — indépendant ou non-indépendant ? Cela conditionne la possibilité de rétrocommissions.
- Tarification et rémunération — forfait, honoraires, rétrocommissions ? Mets en regard avec le devis qu'on te proposera plus tard.
- Conflits d'intérêts — quels liens avec les fournisseurs de produits ? Le cabinet est-il actionnaire ou partenaire d'une compagnie d'assurance, d'une société de gestion, d'un courtier ?
- Médiation — quels recours sont offerts ? Médiateur AMF, ANACOFI, ou les deux ?
Red flags qui doivent t'alerter
- Pas de DER remis avant le premier RDV — infraction grave.
- DER de moins de 3 pages — il manque probablement des sections obligatoires.
- Aucune mention du Médiateur AMF dans la procédure de réclamation.
- Tarification floue ou « sur devis personnalisé » sans grille de référence.
- Refus de communiquer les rétrocommissions (le statut non-indépendant impose la transparence).
Questions fréquentes
Le DER est-il obligatoire pour tous les CIF ?
Oui. La remise du Document d'Entrée en Relation est imposée à tout Conseiller en Investissements Financiers en France par le Règlement général de l'AMF (article 325-3) et la directive MIF II. C'est une obligation systématique avant toute prestation de conseil, indépendamment du montant placé ou du profil du client. Un cabinet qui n'en remet pas est en infraction et s'expose à un retrait d'agrément ANACOFI.
Quelle différence entre le DER et la Lettre de Recommandation CIF ?
Le DER est remis avant tout engagement — il décrit le cadre dans lequel le cabinet va travailler (statut, rémunération, conflits d'intérêts, médiation). La Lettre de Recommandation CIF est émise plus tard, à l'issue du diagnostic patrimonial, et formalise la recommandation personnalisée. Le DER pose les règles du jeu, la Lettre formalise une décision. Les deux sont complémentaires et obligatoires.
Puis-je conserver mon DER après la fin du parcours ?
Oui — c'est même recommandé. Le DER est ton document de référence pour toute réclamation ou démarche auprès du Médiateur AMF. Conserve-le au moins 5 ans après la fin de la relation, idéalement 10 ans pour matcher la pratique d'archivage du cabinet. Chez Ynvest, nous archivons nos exemplaires 10 ans même si la réglementation impose 5 ans minimum.
Le DER doit-il être signé ?
Le client n'est pas obligé de signer le DER — la simple remise suffit juridiquement. En pratique, beaucoup de cabinets demandent une signature de réception pour avoir une preuve datée. Si on te demande de signer, lis intégralement avant. Si on ne te le donne pas du tout, demande-le par mail (pour avoir une trace écrite) avant tout RDV.
Que faire si le DER n'est pas remis ?
Demande-le par écrit (email). Si le cabinet refuse ou tarde au-delà du premier RDV, c'est un signal d'alerte fort. Tu peux alors saisir l'ANACOFI-CIF pour signaler la non-conformité, ou directement l'AMF via leur formulaire de signalement. Le cabinet risque des sanctions disciplinaires.
Le DER d'Ynvest, comment l'obtenir ?
Réserve un bilan de 30 minutes : le DER de LF Capital t'est envoyé en amont, par email, dès la confirmation du RDV. Tu peux le lire calmement avant de décider si tu veux qu'on se parle. Aucune pression, aucune carte bancaire demandée.
Pour aller plus loin : Qu'est-ce qu'un CIF et comment en choisir un ? · Qu'est-ce qu'une Lettre de Recommandation CIF ?