CGV — prestations CIF & formations.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LF Capital fournit ses prestations de Conseil en Investissements Financiers et de formation patrimoniale aux clients particuliers (le ou les « Client(s) »).

Toute commande d'une prestation entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la Lettre de Mission ou de la souscription en ligne.

Raison sociale

LF Capital — SAS au capital de 3 000 €

Siège social

84 route de Saint-Nom, 78620 L'Étang-la-Ville, France

SIREN

990 018 616

RCS

Versailles — 2025B05366

Code APE

66.22Z

CIF ANACOFI

E011827 — adhésion valide jusqu'au 31 décembre 2026

ORIAS

26003962

Email

contact@ynvest.pro

Téléphone

06 49 48 41 16

Conformément à l'article 325-5 du Règlement Général de l'AMF, LF Capital fournit un conseil en investissement financier de manière non indépendante. À ce titre, le cabinet est susceptible de percevoir des rémunérations versées par des tiers (rétrocommissions : commissions de distribution, frais sur encours, frais d'entrée rétrocédés).

Le cabinet s'engage à informer le client, avant la fourniture du service, de l'existence, de la nature et du montant (ou du mode de calcul) de toute rémunération perçue d'un tiers en lien avec l'instrument financier recommandé, et à détailler annuellement par écrit l'ensemble des rémunérations effectivement perçues.

LF Capital propose deux prestations distinctes, dont le contenu est défini comme suit : Le Plan (mission de conseil ponctuelle) et Le Parcours (accompagnement patrimonial de cinq mois). Le Client choisit l'une des deux prestations, précisée dans la Lettre de Mission.

4.1 Le Plan (mission de conseil ponctuelle)

Le Plan consiste en l'établissement d'une stratégie patrimoniale écrite, chiffrée et signée par un conseiller CIF, remise au Client pour exécution en autonomie.

• Durée : six (6) semaines à compter de la signature de la Lettre de Mission.
• Déroulé : un rendez-vous de restitution (90 minutes), puis un rendez-vous de questions (45 minutes) à J+30 suivant les premiers versements du Client.
• Ce qui n'est pas inclus : l'accompagnement à la souscription des supports recommandés, le support au-delà des deux rendez-vous prévus, et le suivi au-delà de J+30.

Paiement unique, honoraires fixes précisés dans la Lettre de Mission. Sur cette mission, LF Capital est rémunéré exclusivement par les honoraires perçus du Client : aucune commission n'est perçue sur les produits recommandés dans le cadre du Plan.

4.2 Le Parcours (accompagnement patrimonial de cinq mois)

Le Parcours est structuré sur une durée de cinq (5) mois, articulée autour de quatre phases :

1. Phase 1 — Bilan patrimonial : analyse de la situation patrimoniale, des objectifs et du profil de risque (Mois 1).
2. Phase 2 — Optimisation & recommandation : structuration de la stratégie patrimoniale, formalisation de la Lettre de Recommandation CIF, ouverture des comptes (Mois 1-2).
3. Phase 3 — Montée en capacité : transmission des outils, méthodologies et mécanismes nécessaires à l'autonomie du Client, via la formation vidéo Ynvest (Mois 2-4).
4. Phase 4 — Autonomie & clôture : bilan de mission écrit, ajustements et passage de relais (Mois 4-5).

Cette prestation inclut l'accès à la formation vidéo Ynvest (4 blocs structurés, contenu enrichi en continu) et l'accès au Cercle Privé Ynvest (Slack dédié, lives mensuels, replays archivés), sans échéance, tant que le cabinet existe.

Toute prestation complémentaire non couverte par ce forfait fait l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.

La souscription d'une prestation suit obligatoirement les étapes suivantes :

1. Prise de contact via le bilan patrimonial offert de 30 minutes (Calendly).
2. Remise du Document d'Entrée en Relation (DER) conforme à l'article 325-3 du Règlement Général de l'AMF, transmis préalablement à toute prestation et précisant le périmètre, la rémunération du cabinet et les modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
3. Signature d'une Lettre de Mission précisant le scope de la prestation, le calendrier, les livrables et le prix.
4. Paiement selon les modalités prévues à l'article 7 des présentes.
5. Démarrage de la prestation, formalisé par la Lettre de Recommandation CIF (article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier), signée et archivée 5 ans conformément à l'article L. 541-9 du même Code.

Les prix de chaque prestation sont communiqués au Client dans la Lettre de Mission qui lui est remise préalablement à toute prestation. Ils sont exprimés en euros.

Le Plan

Forfait fixe, mission de conseil ponctuelle de six semaines (article 4.1). Montant précisé dans la Lettre de Mission remise avant tout engagement.

Le Parcours

Forfait fixe, prestation complète incluant la formation et l'accès au Cercle Privé sans échéance, tant que le cabinet existe (article 4.2). Montant précisé dans la Lettre de Mission remise avant tout engagement.

Régime de TVA

Les prestations de conseil en investissement financier portant sur des opérations relatives à des valeurs mobilières et autres titres relèvent du régime d'exonération de TVA prévu à l'article 261 C 1° e du Code Général des Impôts. Les prestations annexes ne relevant pas de ce périmètre (formation générique, édition de contenus) peuvent être soumises à la TVA au taux en vigueur. La ventilation précise figure sur chaque facture.

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

Moyen accepté

Virement bancaire exclusivement, sur le compte indiqué dans la Lettre de Mission et la facture associée.

Échéancier

Paiement intégral en une seule fois à la signature de la Lettre de Mission, sauf accord exprès contraire formalisé par écrit.

Facturation

Une facture est émise pour chaque prestation et adressée au Client par voie électronique sur support durable (PDF) avec accusé de réception.

Retard

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) sont exigibles, sans mise en demeure préalable.

LF Capital s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables au métier de Conseiller en Investissements Financiers, dans le respect des obligations imposées par l'AMF, l'ANACOFI et la réglementation en vigueur.

La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat. LF Capital ne garantit aucune performance financière, les marchés financiers étant par nature soumis à aléa.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées permettant au cabinet de formuler une recommandation pertinente. Toute information inexacte ou volontairement omise dégage LF Capital de toute responsabilité quant à l'adéquation de la recommandation.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature de la Lettre de Mission ou de la souscription en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par courrier postal à LF Capital — 84 route de Saint-Nom, 78620 L'Étang-la-Ville — ou par email à contact@ynvest.pro.

Si le Client a expressément demandé que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il sera redevable du paiement de la prestation effectivement fournie au prorata, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Au-delà du délai de rétractation, la résiliation anticipée par le Client ouvre droit à un remboursement au prorata de la prestation non exécutée, calculé sur la base des phases (pour Le Parcours) ou des rendez-vous (pour Le Plan) non entamés au jour de la résiliation, tels que fixés dans la Lettre de Mission.

LF Capital se réserve le droit de mettre fin à la prestation, sans indemnité, en cas de comportement du Client incompatible avec la relation de conseil (refus de transmettre les pièces KYC, soupçon de blanchiment, manquement aux obligations de bonne foi). Dans ce cas, LF Capital remboursera la part non exécutée de la prestation au prorata.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, ou en cas de résiliation ouvrant droit à remboursement, les sommes dues sont remboursées au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

LF Capital justifie des garanties exigées par la réglementation applicable :

• Responsabilité Civile Professionnelle (article L. 541-3 du Code monétaire et financier) — assureur Liberty Mutual Insurance Europe SE, courtier Matrisk Assurance (ORIAS 15 003 809), police MRCPAT2202511FR00000000068639A00, garantie 600 000 € par sinistre / 600 000 € par période ;
• Adhésion à l'ANACOFI-CIF, association agréée par l'AMF, sous le numéro E011827 ;
• Immatriculation ORIAS n° 26003962, au titre de la catégorie Conseiller en Investissements Financiers.

LF Capital n'exerçant pas d'activité impliquant la détention de fonds pour le compte de tiers (hors acompte sur honoraires), elle n'est pas soumise à l'obligation de garantie financière pour son activité CIF.

Toute réclamation peut être adressée à LF Capital par l'un des moyens suivants :

Email

reclamations@ynvest.pro

Courrier postal

LF Capital — 84 route de Saint-Nom, 78620 L'Étang-la-Ville

Référent

Monsieur Felipe Guéganou, Président

Conformément à l'article 325-23 du Règlement Général de l'AMF, LF Capital s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables et à apporter une réponse définitive dans un délai maximal de deux (2) mois.

En cas de désaccord persistant à l'issue de cette procédure, le Client peut saisir gratuitement :

• Médiateur de l'AMF (compétent pour les litiges avec un consommateur — activités de CIF) : Monsieur Rémi Bouchez, Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf ;
• Médiateur de l'ANACOFI (compétent pour les litiges entre professionnels) : 92 rue d'Amsterdam, 75009 Paris — anacofi.asso.fr ;
• ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours au médiateur est gratuit. Aucune saisine du médiateur ne peut intervenir si le Client n'a pas préalablement adressé sa réclamation écrite au cabinet selon la procédure ci-dessus.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans notre politique de confidentialité. Pour les prestations CIF, les données (KYC, DER, Lettre de Recommandation) sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation au titre de l'article L. 541-9 du Code monétaire et financier, et 10 ans pour les pièces comptables (article L. 123-22 du Code de commerce).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable et de procédure de médiation aboutie, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).